Conditions générales d'utilisation (CGU)
Conditions générales d’utilisation - Candidats
Dernière mise à jour : 20/09/2021
Le site accessible à l’adresse https://interim-online.fr (ci-après « le Site ») est un outil de recherche d’emploi en ligne mettant en relation les candidats et les entreprises.
Il permet à des entreprises de publier des offres d’emploi, à des candidats d’y postuler et aux entreprises et candidats d’entrer en contact.
Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités du Site en tant que Candidat, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de vous soumettre aux règles d’utilisation applicables aux services. La conclusion des présentes CGU s’effectue en cochant la case « Accepter les termes d’utilisation » lorsque vous décidez d’accéder aux services proposés sur le Site.
Attention : Avant de cocher la case « Accepter les termes d’utilisation », vous devez les lire attentivement et dans leur intégralité.
En cochant la case « Accepter les termes d’utilisation » :
Vous garantissez être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU,
Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU : vous vous obligez à l’égard d’Interim Online Pro-Tech, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve,
Vous garantissez avoir lu et compris les présentes CGU, y compris toutes les sections qui y sont contenues.
Si vous refusez tout ou partie des termes des présentes CGU, vous ne devez pas cocher la case « Accepter les termes d’utilisation ».
En conséquence de votre refus, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés sur le Site.
La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.
Les CGU sont accessibles dans une rubrique du Site appelée « CGU ».
Le Site est édité par :
Interim Online Pro-Tech
Dont le siège social est situé : 82 rue de Dunkerque, 75009 Paris
Dont le numéro d’enregistrement au RCS est 880 965 439
ci-après « Interim Online ».
L’offre des services est proposée à titre gratuit. Le coût des services n’inclut pas le coût de l'utilisation des moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique) du Candidat, tel que fixé par son abonnement téléphone ou internet.
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant la juridiction de droit commun.
Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGU est défini dans le présent article.
Candidat : désigne toute personne physique qui met son CV en ligne sur le Site à la disposition des Recruteurs ainsi que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui sont conclues entre le Candidat et Interim Online et qui encadrent toute utilisation du Site.
CV : désigne le “Curriculum Vitae”, soit le document exposant le parcours, l’expérience et les compétences d’un Candidat mis en ligne par ce dernier sur le Site et mis à disposition des Recruteurs.
Recruteur : désigne la personne morale qui fait paraître ses offres d'emploi sur le Site et/ou qui a accès à la base de données des CV et/ou qui diffuse de la publicité sur le Site.
Événement de Force Majeure : désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Interim Online, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de Interim Online), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de Interim Online ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.
Site : désigne le site édité par Interim Online qui est accessible à l’adresse URL suivante : https://interim-online.fr/ ou n’importe quel site internet qui lui succèderait et qui permet l’accès aux Services.
Moyens d’accès : désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Candidat d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone, etc.
Outils de Communication : désignent tous les éléments permettant à Interim Online de s’identifier commercialement, notamment auprès du Candidat. Les Outils de Communication incluent par exemple les marques ou toute création protégée par le droit d’auteur.
Services : désigne les services qui vous sont fournis à titre gratuit via le Site et qui sont décrits à l’article 7 des présentes CGU, notamment la publication de CV et l’entrée en contact avec les Recruteurs.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site ainsi que de définir les droits et obligations du Candidat et de Interim Online en lien avec l’utilisation des Services.
Tout accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU.
Utilisation du Site
Le Site est uniquement destiné aux personnes physiques recherchant un emploi. En conséquence, le Candidat s’engage à toujours utiliser les Services uniquement à cette fin.
Notamment, le Candidat s’interdit d’utiliser les informations relatives aux Recruteurs, notamment leurs coordonnées, à des fins autres que la recherche d’emploi, notamment pour du démarchage ou de la prospection commerciale.
4. Prérequis
Le Candidat reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé les Moyens d’Accès qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables au Candidat dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cochant la case « Accepter les termes d’utilisation ».
Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, soit toute la durée de navigation sur le Site par le Candidat.
Inscription
L’accès à certains services du Site est soumis à une inscription préalable par le Candidat. Celui-ci certifie l’exactitude des informations renseignées, notamment son identité, son adresse email, son numéro de téléphone, sa profession, ses domaines de compétence, son adresse, et s’engage à ne posséder qu’un seul compte.
Après avoir fourni les informations requises et accepté les présentes CGU, le Candidat reçoit un email de confirmation et dispose de 48h afin de valider l’inscription. A défaut de validation dans le temps imparti, le compte sera désactivé.
Description et mise à disposition des Services
Interim Online met à la disposition du Candidat, dans le cadre d’une obligation de moyens et via le Site, les Services suivants, en français et en anglais, conditionnés à une inscription préalable :
l’accès à un tableau de bord contenant toutes les informations sur les informations récapitulatives du Candidat, notamment ses informations d'inscription, son profil professionnel, ses CV téléchargés et ses candidatures.
la possibilité de postuler aux offres d’emploi publiées sur le Site.
la possibilité de marquer des offres comme favorites.
la possibilité de recevoir des alertes afin d’être informé par email des dernières opportunités.
la visualisation des rendez-vous programmés via le Site avec les Recruteurs.
une assistance générale via la rubrique « Contactez-nous », qui permet de poser toute question en lien avec l’utilisation du Site et des Services.
Interim Online fait ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité du Site.
À ce titre, Interim Online s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf (i) Évènement de Force Majeure, (ii) maintenance et mise à jour du Site, ou (iii) fait d’un tiers par exemple indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès du Candidat.
Utilisation interdite des Services
Interdiction d’utilisation préjudiciable
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Candidat s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
à Interim Online,
aux Recruteurs,
aux autres Candidats,
par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,
transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, notamment via le formulaire « Contact » ou le téléversement de CV, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
publier du contenu ayant pour but la promotion de produits ou de services ou tout objet contraire à la finalité des Services,
publier des CV ou tout autre contenu comportant des informations mensongères, notamment en termes de formation ou d’expérience professionnelle,
diffuser, commercialiser, transmettre à une autre personne physique ou morale ou utiliser les coordonnées des Recruteurs, notamment à des fins de prospection commerciale, de démarchage et/ou de tout autre envoi de messages non sollicités et n’ayant pas la recherche d’emploi pour finalité.
Interim Online se réserve le droit d’exclure du Site le Candidat ne respectant pas ces interdictions.
Interdiction de détourner les Services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Candidat s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site ou toute autre élément auquel le Candidat aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
exploiter, commercialiser tout ou partie du Site, des informations des Recruteurs, des informations des Candidats, des Services, ou toute autre élément auquel le Candidat aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente,
tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d’Interim Online, tout ou partie du Site, (notamment par technique d’aspiration),
communiquer à Interim Online des coordonnées fausses, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit.
Interdiction de porter atteinte à la sécurité du Site
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Candidat s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, du Site, ou toute autre élément auquel le Candidat aurait accès, par exemple :
tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie : du Site, des Services ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d'inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
envoyer vers le Site, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espion ou malveillants,
tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie du Site ou des Services.
Modifications des CGU
Interim Online se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment. Le Candidat en sera informé lors de sa connexion sur le Site et devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser les Services.
Limite de responsabilité et de garanties
Absence de garanties accordées par Interim Online
Interim Online n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec le Site et ses Services.
Interim Online ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manqués, qui pourraient être subis par le Candidat en raison :
de l’utilisation du Site et/ou des Services,
de l’impossibilité pour le Candidat d’accéder au Site et/ou aux Services,
du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Le Candidat reconnaît que les renseignements fournis sur le Site sont fournis à titre indicatif seulement. Ces informations peuvent ne plus être à jour ou s’avérer incomplètes. Notamment, Interim Online ne garantit pas l’existence ou la disponibilité de toute offre publiée sur le Site.
Interim Online ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé au Candidat par un Recruteur trouvé sur le Site, notamment s’il s’avère que les modalités de recrutement ou du poste éventuellement obtenu ne sont pas conformes à ce qui était communiqué dans l’offre. Le Candidat reconnaît que Interim Online n’intervient en aucun cas dans le processus de recrutement et qu’elle ne peut être tenue responsable de tout fait survenant au cours ou à l’issue de ce processus, notamment au regard de la légalité ou de l’exactitude des offres d’emploi.
Les liens hypertextes intégrés sur le Site renvoyant vers des sites tiers ne relèvent aucunement de la responsabilité d’Interim Online, qui ne saurait aucunement être tenu responsable de dommages pouvant résulter de l’utilisation des contenus de toute nature accessibles à partir de tels liens.
Garanties du Candidat
Le Candidat garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU. En cas de non-respect des présentes CGU, Interim Online se réserve le droit de suspendre le compte du Candidat.
Le Candidat s’engage à indemniser Interim Online de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison du Contenu qu’il fait paraître sur le Site.
Propriété intellectuelle
11.1. Protection du Site
Principe général
Le Candidat reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :
le Site en lui-même, et notamment son architecture, sa présentation, sa charte graphique.
l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment les Éléments logiciels, Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données, dessins et modèles, œuvres (textes, graphismes, logos…), marques, dénominations sociales, noms commerciaux.
Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Éléments Protégés ».
Interdictions
Le Candidat s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services.
11.2. Protection des Bases de données
Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés.
Le Candidat reconnaît l’ampleur des investissements effectués par Interim Online afin de développer ses Bases de Données.
Le Candidat reconnaît que Interim Online a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.
Le Candidat reconnaît qu’en sus de la qualité de Interim Online d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.
En sa qualité de producteur des Bases de Données, Interim Online interdit par principe au Candidat qui l’accepte :
(i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
(iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.
11.3 Protection des Outils de Communication
Le Site contient des Outils de Communication appartenant à Interim Online.
Le Candidat reconnaît les droits de Interim Online sur ses Outils de Communication.
Le Candidat reconnaît par avance que toute violation des Articles intitulés :
« Protection du Site »,
et/ou « Protection des Outils de Communication »,
et/ou « Protection des Bases de données »,
constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour Interim Online, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.
Données personnelles
Interim Online s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Candidat conformément à la réglementation en vigueur.
Pour en savoir plus, le Candidat est invité à consulter la Politique de confidentialité figurant en bas de la page d’accueil du Site.
Règlement des différends
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Candidat « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de différend avec Interim Online, le Candidat peut contacter le médiateur [compléter avec le médiateur choisi et ses coordonnées]
A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence de la juridiction française de droit commun.
Pour toutes les réclamations, le Candidat peut contacter Interim Online:
Par email : interim.online@gmail.com
Par courrier : 82 rue de Dunkerque, 75009 Paris
Par téléphone : 0983857418
Par le biais du Site, en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » en bas de la page d’accueil.
Autonomie des stipulations
Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.
Cessation du Site
Interim Online se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit l’exploitation du Site et/ou la fourniture des Services aux Candidats de plein droit, moyennant un préavis raisonnable.
Conditions générales d’utilisation - Entreprises
Dernière mise à jour : 20/09/2021
Le site accessible à l’adresse https://interim-online.fr/ (ci-après “Le Site”) est un outil de recherche d’emploi en ligne mettant en relation les candidats et les entreprises.
Il permet à des entreprises de publier des offres d’emploi, à des candidats d’y postuler et aux entreprises et candidats d’entrer en contact.
Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités du Site en tant qu’Entreprise Cliente, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de vous soumettre aux règles d’utilisation applicables aux Services.
La conclusion des présentes CGU s’effectue en cochant la case « Accepter les termes d’utilisation » lorsque vous décidez d’accéder à des services proposés sur le Site.
Attention : Avant de cocher la case « Accepter les termes d’utilisation », vous devez les lire attentivement et dans leur intégralité.
En cochant la case « Accepter les termes d’utilisation » :
Vous garantissez représenter une personne morale disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU,
Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU : vous vous obligez à l’égard de Interim Online, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve,
Vous garantissez avoir lu et compris les présentes CGU, y compris toutes les sections qui y sont contenues.
Si vous refusez tout ou partie des termes des présentes CGU, vous ne devez pas cocher la case « Accepter les termes d’utilisation ».
En conséquence de votre refus, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés sur le Site.
La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.
Les CGU sont accessibles dans une rubrique du Site appelée « CGU ».
Le Site est édité par :
Interim Online Pro-Tech,
Dont le siège social est situé : 52 rue de Dunkerque 75009 Paris,
Dont le numéro d’enregistrement au RCS est 880 965 439,
ci-après « Interim Online ».
L’offre des services est proposée à titre payant. Le coût des services n’inclut pas le coût de l'utilisation des moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique) de l’Entreprise cliente, tel que fixé par son abonnement téléphone ou internet.
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant le Tribunal de Commerce de Paris.
Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGU est défini dans le présent article.
Candidat : désigne toute personne physique qui met son CV en ligne sur le Site à la disposition des Entreprises Clientes ainsi que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui sont conclues entre l’Entreprise Cliente et Interim Online et qui encadrent toute utilisation du Site.
CV : désigne le “Curriculum Vitae”, soit le document exposant le parcours, l’expérience et les compétences d’un Candidat mis en ligne par ce dernier sur le Site et mis à disposition des Entreprises Clientes.
Entreprise Cliente : désigne la personne morale qui fait paraître ses offres d'emploi sur le Site et/ou qui a accès à la base de données des CV et/ou qui diffuse de la publicité sur le Site.
Événement de Force Majeure: désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Interim Online, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de Interim Online), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de Interim Online ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.
Site : désigne le site édité par Interim Online qui est accessible à l’adresse URL suivante : https://interim-online.fr/ ou n’importe quel site internet qui lui succèderait et qui permet l’accès aux Services.
Moyens d’accès : désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Entreprise Cliente d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone, etc.
Outils de Communication : désignent tous les éléments permettant à Interim Online de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Entreprise Cliente. Les Outils de Communication incluent par exemple les marques ou toute création protégée par le droit d’auteur.
Services : désigne les services qui vous sont fournis à titre payant via le Site et qui sont décrits à l’article 7 des présentes CGU et notamment la publication d’offres et l’entrée en contact avec les Candidats.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site ainsi que de définir les droits et obligations de l’Entreprise Cliente et de Interim Online en lien avec l’utilisation des Services.
Tout accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU.
Utilisation du Site
Le Site est uniquement destiné aux Entreprises Clientes pour leurs besoins en matière de recrutement, soit la recherche de personnes correspondant et la prise de contact avec des Candidats, présélectionnés par le biais de leur CV.
En conséquence, l’Entreprise Cliente s’engage à toujours utiliser les Services uniquement à des fins de recrutement.
Notamment, l'Entreprise Cliente s’interdit d’utiliser les informations relatives aux Candidats à des fins autres que pour les besoins de recrutement. Elle s’interdit de diffuser ou de commercialiser les informations relatives au Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire du Site, notamment les coordonnées téléphoniques, e-mail, adresse.
L’Entreprise Cliente s’interdit également d’utiliser ces mêmes informations à des fins de prospection commerciale ou de démarchage.
4. Prérequis
L’Entreprise Cliente reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services. Elle reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Elle reconnaît en outre avoir sécurisé les Moyens d’Accès qu’elle utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Entreprise Cliente dès leur acceptation par cette dernière. Cette acceptation s’effectue en cochant la case « Accepter les termes d’utilisation ».
Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, soit toute la durée de navigation sur le Site par l’Entreprise Cliente.
Inscription
L’accès aux services du Site est soumis à une inscription préalable par l’Entreprise Cliente. Celle-ci certifie l’exactitude des informations renseignées, notamment l’e-mail, le nom de la compagnie, l’adresse, le téléphone, le SIRET, et le descriptif de l’entreprise, et s’engage à ne posséder qu’un seul compte.
Après avoir fourni les informations requises et accepté les présentes CGU, l’Entreprise Cliente reçoit un e-mail de confirmation et dispose de 48h afin de valider l’inscription. Après approbation de Interim Online, l’Entreprise Cliente sera en mesure de se connecter.
Description et mise à disposition des Services
Interim Online met à la disposition de l’Entreprise Cliente, dans le cadre d’une obligation de moyens et via le Site, les Services suivants, en français et en anglais :
l’accès à un tableau de bord contenant toutes les informations sur l’Entreprise Cliente et à un historique de ses offres.
la possibilité de publier une offre d’emploi.
l’accès aux informations des Candidats.
la programmation d’un entretien avec les Candidats présélectionnés.
une assistance générale via la rubrique « Contactez-nous », qui permet de poser toute question en lien avec l’utilisation du Site et des Services ;
Interim Online fait ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité du Site.
À ce titre, Interim Online s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf (i) Évènement de Force Majeure, (ii) maintenance et mise à jour du Site, ou (iii) fait d’un tiers par exemple indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Entreprise Cliente.
Utilisation interdite des Services
Interdiction d’utilisation préjudiciable
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Entreprise Cliente s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
à Interim Online,
aux Candidats inscrits sur le Site,
aux autres Entreprises Clientes,
par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée.
transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, notamment via le formulaire « Contact » ou via la publication d’offres d’emploi, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.
diffuser, commercialiser, transmettre à une autre personne physique ou morale ou utiliser les coordonnées des Candidats, notamment à des fins de prospection commerciale, de démarchage et/ou de tout autre envoi de messages non sollicités et n’ayant pas le recrutement pour finalité.
De même, l’Entreprise Cliente s’interdit de porter atteinte à la législation afférente au Code du travail en matière de recrutement, notamment en faisant figurer des mentions discriminatoires dans les offres d’emploi qu’elle publie ou en ayant tout comportement discriminatoire envers les Candidats, par quelque moyen que ce soit et à tout stade du recrutement.
L’Entreprise Cliente n’opère aucune discrimination envers le Candidat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
Cette mesure ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Interim Online se réserve le droit de refuser la publication ou de supprimer une annonce diffusée par l’Entreprise Cliente, notamment en cas de non-respect des interdictions qui précèdent, sans devoir justifier de motifs.
Interdiction de détourner les Services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Entreprise Cliente s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site, des informations des Candidats, des informations d’Entreprises Clientes, des Services, ou toute autre élément auquel l’Entreprise Cliente aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
exploiter, commercialiser tout ou partie du Site, des informations des Candidats, des informations d’Entreprises Clientes, des Services, ou toute autre élément auquel l’Entreprise Cliente aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente,
tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Interim Online, tout ou partie du Site (notamment par technique d’aspiration),
communiquer à Interim Online des coordonnées fausses, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit.
Interdiction de porter atteinte à la sécurité du Site
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Entreprise Cliente s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, du Site, ou toute autre élément auquel le l’Entreprise Cliente aurait accès, par exemple :
tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie : du Site, des Services ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d'inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
envoyer vers le Site, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espion ou malveillants,
tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie du Site ou des Services.
Modifications des CGU
Interim Online se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment.
L’Entreprise Cliente en sera informée lors de sa connexion sur le Site et devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser les Services.
Limite de responsabilité et de garanties
Absence de garanties accordées par Interim Online
Interim Online n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec le Site et ses Services.
Interim Online ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manqués, qui pourraient être subis par l’Entreprise Cliente en raison :
de l’utilisation du Site et/ou des Services,
de l’impossibilité pour l’Entreprise Cliente d’accéder au Site et/ou aux Services,
du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’utilisation du Site et/ou des Services.
L’Entreprise Cliente reconnaît que les renseignements fournis sur le Site sont fournis à titre indicatif seulement. Ces informations peuvent ne plus être à jour ou s’avérer incomplètes.
Interim Online ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé à l’Entreprise Cliente par un Candidat trouvé sur le Site, notamment s’il s’avère que ses compétences ou son comportement ne donnent pas satisfaction à l’Entreprise Cliente.
Garanties de l’Entreprise Cliente
L’Entreprise Cliente garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.
L’Entreprise Cliente s'oblige à respecter toutes législations, réglementations et procédures applicables, notamment la règlementation en matière de traitement des données personnelles issue de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
L’Entreprise Cliente s’engage à indemniser Interim Online de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison des annonces qu’elle fait paraître à sa demande.
Propriété intellectuelle
11.1. Protection du Site
Principe général
L’Entreprise Cliente reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :
le Site en lui-même, et notamment son architecture, sa présentation, sa charte graphique ;
l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment les Éléments logiciels, Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données, dessins et modèles, œuvres (textes, graphismes, logos…), marques, dénominations sociales, noms commerciaux.
Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Éléments Protégés ».
Interdictions
L’Entreprise Cliente s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés ;
d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés ;
modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services.
11.2. Protection des Bases de données
Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés.
L’Entreprise Cliente reconnaît l’ampleur des investissements effectués par Interim Online afin de développer ses Bases de Données.
L’Entreprise Cliente reconnaît que Interim Online a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.
L’Entreprise Cliente reconnaît qu’en sus de la qualité de Interim Online d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.
En sa qualité de producteur des Bases de Données, Interim Online interdit par principe à l’Entreprise Cliente qui l’accepte :
(i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
(iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.
11.3. Protection des Outils de Communication
Le Site contient des Outils de Communication appartenant à Interim Online.
L’Entreprise Cliente reconnaît les droits de Interim Online sur ses Outils de Communication.
L’Entreprise Cliente reconnaît par avance que toute violation des Articles intitulés :
« Protection du Site » ;
et/ou « Protection des Outils de Communication » ;
et/ou « Protection des Bases de données » ;
constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour Interim Online, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.
Données personnelles
Interim Online s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’Entreprise Cliente conformément à la réglementation en vigueur.
Pour en savoir plus, l’Entreprise Cliente est invitée à consulter la Politique de confidentialité figurant en bas de la page d’accueil.
Règlement des différends
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour toutes les réclamations, l’Entreprise Cliente peut contacter Interim Online :
Par email : interim.online@gmail.com
Par courrier : 52 rue de Dunkerque 75009 Paris
Par téléphone : 0983857418
Par le biais du Site, en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » en bas de la page d’accueil.
Autonomie des stipulations
Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.
Cessation du Site
Interim Online se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit l’exploitation du Site et/ou la fourniture des Services aux Entreprises Clientes de plein droit et moyennant un préavis raisonnable.
Dernière mise à jour : 20/09/2021
Le site accessible à l’adresse https://interim-online.fr (ci-après « le Site ») est un outil de recherche d’emploi en ligne mettant en relation les candidats et les entreprises.
Il permet à des entreprises de publier des offres d’emploi, à des candidats d’y postuler et aux entreprises et candidats d’entrer en contact.
Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités du Site en tant que Candidat, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de vous soumettre aux règles d’utilisation applicables aux services. La conclusion des présentes CGU s’effectue en cochant la case « Accepter les termes d’utilisation » lorsque vous décidez d’accéder aux services proposés sur le Site.
Attention : Avant de cocher la case « Accepter les termes d’utilisation », vous devez les lire attentivement et dans leur intégralité.
En cochant la case « Accepter les termes d’utilisation » :
Vous garantissez être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU,
Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU : vous vous obligez à l’égard d’Interim Online Pro-Tech, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve,
Vous garantissez avoir lu et compris les présentes CGU, y compris toutes les sections qui y sont contenues.
Si vous refusez tout ou partie des termes des présentes CGU, vous ne devez pas cocher la case « Accepter les termes d’utilisation ».
En conséquence de votre refus, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés sur le Site.
La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.
Les CGU sont accessibles dans une rubrique du Site appelée « CGU ».
Le Site est édité par :
Interim Online Pro-Tech
Dont le siège social est situé : 82 rue de Dunkerque, 75009 Paris
Dont le numéro d’enregistrement au RCS est 880 965 439
ci-après « Interim Online ».
L’offre des services est proposée à titre gratuit. Le coût des services n’inclut pas le coût de l'utilisation des moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique) du Candidat, tel que fixé par son abonnement téléphone ou internet.
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant la juridiction de droit commun.
Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGU est défini dans le présent article.
Candidat : désigne toute personne physique qui met son CV en ligne sur le Site à la disposition des Recruteurs ainsi que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui sont conclues entre le Candidat et Interim Online et qui encadrent toute utilisation du Site.
CV : désigne le “Curriculum Vitae”, soit le document exposant le parcours, l’expérience et les compétences d’un Candidat mis en ligne par ce dernier sur le Site et mis à disposition des Recruteurs.
Recruteur : désigne la personne morale qui fait paraître ses offres d'emploi sur le Site et/ou qui a accès à la base de données des CV et/ou qui diffuse de la publicité sur le Site.
Événement de Force Majeure : désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Interim Online, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de Interim Online), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de Interim Online ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.
Site : désigne le site édité par Interim Online qui est accessible à l’adresse URL suivante : https://interim-online.fr/ ou n’importe quel site internet qui lui succèderait et qui permet l’accès aux Services.
Moyens d’accès : désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Candidat d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone, etc.
Outils de Communication : désignent tous les éléments permettant à Interim Online de s’identifier commercialement, notamment auprès du Candidat. Les Outils de Communication incluent par exemple les marques ou toute création protégée par le droit d’auteur.
Services : désigne les services qui vous sont fournis à titre gratuit via le Site et qui sont décrits à l’article 7 des présentes CGU, notamment la publication de CV et l’entrée en contact avec les Recruteurs.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site ainsi que de définir les droits et obligations du Candidat et de Interim Online en lien avec l’utilisation des Services.
Tout accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU.
Utilisation du Site
Le Site est uniquement destiné aux personnes physiques recherchant un emploi. En conséquence, le Candidat s’engage à toujours utiliser les Services uniquement à cette fin.
Notamment, le Candidat s’interdit d’utiliser les informations relatives aux Recruteurs, notamment leurs coordonnées, à des fins autres que la recherche d’emploi, notamment pour du démarchage ou de la prospection commerciale.
4. Prérequis
Le Candidat reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé les Moyens d’Accès qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables au Candidat dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cochant la case « Accepter les termes d’utilisation ».
Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, soit toute la durée de navigation sur le Site par le Candidat.
Inscription
L’accès à certains services du Site est soumis à une inscription préalable par le Candidat. Celui-ci certifie l’exactitude des informations renseignées, notamment son identité, son adresse email, son numéro de téléphone, sa profession, ses domaines de compétence, son adresse, et s’engage à ne posséder qu’un seul compte.
Après avoir fourni les informations requises et accepté les présentes CGU, le Candidat reçoit un email de confirmation et dispose de 48h afin de valider l’inscription. A défaut de validation dans le temps imparti, le compte sera désactivé.
Description et mise à disposition des Services
Interim Online met à la disposition du Candidat, dans le cadre d’une obligation de moyens et via le Site, les Services suivants, en français et en anglais, conditionnés à une inscription préalable :
l’accès à un tableau de bord contenant toutes les informations sur les informations récapitulatives du Candidat, notamment ses informations d'inscription, son profil professionnel, ses CV téléchargés et ses candidatures.
la possibilité de postuler aux offres d’emploi publiées sur le Site.
la possibilité de marquer des offres comme favorites.
la possibilité de recevoir des alertes afin d’être informé par email des dernières opportunités.
la visualisation des rendez-vous programmés via le Site avec les Recruteurs.
une assistance générale via la rubrique « Contactez-nous », qui permet de poser toute question en lien avec l’utilisation du Site et des Services.
Interim Online fait ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité du Site.
À ce titre, Interim Online s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf (i) Évènement de Force Majeure, (ii) maintenance et mise à jour du Site, ou (iii) fait d’un tiers par exemple indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès du Candidat.
Utilisation interdite des Services
Interdiction d’utilisation préjudiciable
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Candidat s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
à Interim Online,
aux Recruteurs,
aux autres Candidats,
par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,
transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, notamment via le formulaire « Contact » ou le téléversement de CV, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
publier du contenu ayant pour but la promotion de produits ou de services ou tout objet contraire à la finalité des Services,
publier des CV ou tout autre contenu comportant des informations mensongères, notamment en termes de formation ou d’expérience professionnelle,
diffuser, commercialiser, transmettre à une autre personne physique ou morale ou utiliser les coordonnées des Recruteurs, notamment à des fins de prospection commerciale, de démarchage et/ou de tout autre envoi de messages non sollicités et n’ayant pas la recherche d’emploi pour finalité.
Interim Online se réserve le droit d’exclure du Site le Candidat ne respectant pas ces interdictions.
Interdiction de détourner les Services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Candidat s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site ou toute autre élément auquel le Candidat aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
exploiter, commercialiser tout ou partie du Site, des informations des Recruteurs, des informations des Candidats, des Services, ou toute autre élément auquel le Candidat aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente,
tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d’Interim Online, tout ou partie du Site, (notamment par technique d’aspiration),
communiquer à Interim Online des coordonnées fausses, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit.
Interdiction de porter atteinte à la sécurité du Site
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Candidat s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, du Site, ou toute autre élément auquel le Candidat aurait accès, par exemple :
tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie : du Site, des Services ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d'inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
envoyer vers le Site, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espion ou malveillants,
tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie du Site ou des Services.
Modifications des CGU
Interim Online se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment. Le Candidat en sera informé lors de sa connexion sur le Site et devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser les Services.
Limite de responsabilité et de garanties
Absence de garanties accordées par Interim Online
Interim Online n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec le Site et ses Services.
Interim Online ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manqués, qui pourraient être subis par le Candidat en raison :
de l’utilisation du Site et/ou des Services,
de l’impossibilité pour le Candidat d’accéder au Site et/ou aux Services,
du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Le Candidat reconnaît que les renseignements fournis sur le Site sont fournis à titre indicatif seulement. Ces informations peuvent ne plus être à jour ou s’avérer incomplètes. Notamment, Interim Online ne garantit pas l’existence ou la disponibilité de toute offre publiée sur le Site.
Interim Online ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé au Candidat par un Recruteur trouvé sur le Site, notamment s’il s’avère que les modalités de recrutement ou du poste éventuellement obtenu ne sont pas conformes à ce qui était communiqué dans l’offre. Le Candidat reconnaît que Interim Online n’intervient en aucun cas dans le processus de recrutement et qu’elle ne peut être tenue responsable de tout fait survenant au cours ou à l’issue de ce processus, notamment au regard de la légalité ou de l’exactitude des offres d’emploi.
Les liens hypertextes intégrés sur le Site renvoyant vers des sites tiers ne relèvent aucunement de la responsabilité d’Interim Online, qui ne saurait aucunement être tenu responsable de dommages pouvant résulter de l’utilisation des contenus de toute nature accessibles à partir de tels liens.
Garanties du Candidat
Le Candidat garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU. En cas de non-respect des présentes CGU, Interim Online se réserve le droit de suspendre le compte du Candidat.
Le Candidat s’engage à indemniser Interim Online de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison du Contenu qu’il fait paraître sur le Site.
Propriété intellectuelle
11.1. Protection du Site
Principe général
Le Candidat reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :
le Site en lui-même, et notamment son architecture, sa présentation, sa charte graphique.
l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment les Éléments logiciels, Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données, dessins et modèles, œuvres (textes, graphismes, logos…), marques, dénominations sociales, noms commerciaux.
Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Éléments Protégés ».
Interdictions
Le Candidat s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services.
11.2. Protection des Bases de données
Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés.
Le Candidat reconnaît l’ampleur des investissements effectués par Interim Online afin de développer ses Bases de Données.
Le Candidat reconnaît que Interim Online a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.
Le Candidat reconnaît qu’en sus de la qualité de Interim Online d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.
En sa qualité de producteur des Bases de Données, Interim Online interdit par principe au Candidat qui l’accepte :
(i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
(iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.
11.3 Protection des Outils de Communication
Le Site contient des Outils de Communication appartenant à Interim Online.
Le Candidat reconnaît les droits de Interim Online sur ses Outils de Communication.
Le Candidat reconnaît par avance que toute violation des Articles intitulés :
« Protection du Site »,
et/ou « Protection des Outils de Communication »,
et/ou « Protection des Bases de données »,
constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour Interim Online, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.
Données personnelles
Interim Online s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Candidat conformément à la réglementation en vigueur.
Pour en savoir plus, le Candidat est invité à consulter la Politique de confidentialité figurant en bas de la page d’accueil du Site.
Règlement des différends
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Candidat « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de différend avec Interim Online, le Candidat peut contacter le médiateur [compléter avec le médiateur choisi et ses coordonnées]
A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence de la juridiction française de droit commun.
Pour toutes les réclamations, le Candidat peut contacter Interim Online:
Par email : interim.online@gmail.com
Par courrier : 82 rue de Dunkerque, 75009 Paris
Par téléphone : 0983857418
Par le biais du Site, en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » en bas de la page d’accueil.
Autonomie des stipulations
Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.
Cessation du Site
Interim Online se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit l’exploitation du Site et/ou la fourniture des Services aux Candidats de plein droit, moyennant un préavis raisonnable.
Conditions générales d’utilisation - Entreprises
Dernière mise à jour : 20/09/2021
Le site accessible à l’adresse https://interim-online.fr/ (ci-après “Le Site”) est un outil de recherche d’emploi en ligne mettant en relation les candidats et les entreprises.
Il permet à des entreprises de publier des offres d’emploi, à des candidats d’y postuler et aux entreprises et candidats d’entrer en contact.
Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités du Site en tant qu’Entreprise Cliente, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de vous soumettre aux règles d’utilisation applicables aux Services.
La conclusion des présentes CGU s’effectue en cochant la case « Accepter les termes d’utilisation » lorsque vous décidez d’accéder à des services proposés sur le Site.
Attention : Avant de cocher la case « Accepter les termes d’utilisation », vous devez les lire attentivement et dans leur intégralité.
En cochant la case « Accepter les termes d’utilisation » :
Vous garantissez représenter une personne morale disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU,
Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU : vous vous obligez à l’égard de Interim Online, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve,
Vous garantissez avoir lu et compris les présentes CGU, y compris toutes les sections qui y sont contenues.
Si vous refusez tout ou partie des termes des présentes CGU, vous ne devez pas cocher la case « Accepter les termes d’utilisation ».
En conséquence de votre refus, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés sur le Site.
La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.
Les CGU sont accessibles dans une rubrique du Site appelée « CGU ».
Le Site est édité par :
Interim Online Pro-Tech,
Dont le siège social est situé : 52 rue de Dunkerque 75009 Paris,
Dont le numéro d’enregistrement au RCS est 880 965 439,
ci-après « Interim Online ».
L’offre des services est proposée à titre payant. Le coût des services n’inclut pas le coût de l'utilisation des moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique) de l’Entreprise cliente, tel que fixé par son abonnement téléphone ou internet.
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant le Tribunal de Commerce de Paris.
Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGU est défini dans le présent article.
Candidat : désigne toute personne physique qui met son CV en ligne sur le Site à la disposition des Entreprises Clientes ainsi que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui sont conclues entre l’Entreprise Cliente et Interim Online et qui encadrent toute utilisation du Site.
CV : désigne le “Curriculum Vitae”, soit le document exposant le parcours, l’expérience et les compétences d’un Candidat mis en ligne par ce dernier sur le Site et mis à disposition des Entreprises Clientes.
Entreprise Cliente : désigne la personne morale qui fait paraître ses offres d'emploi sur le Site et/ou qui a accès à la base de données des CV et/ou qui diffuse de la publicité sur le Site.
Événement de Force Majeure: désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Interim Online, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de Interim Online), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de Interim Online ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.
Site : désigne le site édité par Interim Online qui est accessible à l’adresse URL suivante : https://interim-online.fr/ ou n’importe quel site internet qui lui succèderait et qui permet l’accès aux Services.
Moyens d’accès : désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Entreprise Cliente d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone, etc.
Outils de Communication : désignent tous les éléments permettant à Interim Online de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Entreprise Cliente. Les Outils de Communication incluent par exemple les marques ou toute création protégée par le droit d’auteur.
Services : désigne les services qui vous sont fournis à titre payant via le Site et qui sont décrits à l’article 7 des présentes CGU et notamment la publication d’offres et l’entrée en contact avec les Candidats.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site ainsi que de définir les droits et obligations de l’Entreprise Cliente et de Interim Online en lien avec l’utilisation des Services.
Tout accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU.
Utilisation du Site
Le Site est uniquement destiné aux Entreprises Clientes pour leurs besoins en matière de recrutement, soit la recherche de personnes correspondant et la prise de contact avec des Candidats, présélectionnés par le biais de leur CV.
En conséquence, l’Entreprise Cliente s’engage à toujours utiliser les Services uniquement à des fins de recrutement.
Notamment, l'Entreprise Cliente s’interdit d’utiliser les informations relatives aux Candidats à des fins autres que pour les besoins de recrutement. Elle s’interdit de diffuser ou de commercialiser les informations relatives au Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire du Site, notamment les coordonnées téléphoniques, e-mail, adresse.
L’Entreprise Cliente s’interdit également d’utiliser ces mêmes informations à des fins de prospection commerciale ou de démarchage.
4. Prérequis
L’Entreprise Cliente reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services. Elle reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Elle reconnaît en outre avoir sécurisé les Moyens d’Accès qu’elle utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Entreprise Cliente dès leur acceptation par cette dernière. Cette acceptation s’effectue en cochant la case « Accepter les termes d’utilisation ».
Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, soit toute la durée de navigation sur le Site par l’Entreprise Cliente.
Inscription
L’accès aux services du Site est soumis à une inscription préalable par l’Entreprise Cliente. Celle-ci certifie l’exactitude des informations renseignées, notamment l’e-mail, le nom de la compagnie, l’adresse, le téléphone, le SIRET, et le descriptif de l’entreprise, et s’engage à ne posséder qu’un seul compte.
Après avoir fourni les informations requises et accepté les présentes CGU, l’Entreprise Cliente reçoit un e-mail de confirmation et dispose de 48h afin de valider l’inscription. Après approbation de Interim Online, l’Entreprise Cliente sera en mesure de se connecter.
Description et mise à disposition des Services
Interim Online met à la disposition de l’Entreprise Cliente, dans le cadre d’une obligation de moyens et via le Site, les Services suivants, en français et en anglais :
l’accès à un tableau de bord contenant toutes les informations sur l’Entreprise Cliente et à un historique de ses offres.
la possibilité de publier une offre d’emploi.
l’accès aux informations des Candidats.
la programmation d’un entretien avec les Candidats présélectionnés.
une assistance générale via la rubrique « Contactez-nous », qui permet de poser toute question en lien avec l’utilisation du Site et des Services ;
Interim Online fait ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité du Site.
À ce titre, Interim Online s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf (i) Évènement de Force Majeure, (ii) maintenance et mise à jour du Site, ou (iii) fait d’un tiers par exemple indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Entreprise Cliente.
Utilisation interdite des Services
Interdiction d’utilisation préjudiciable
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Entreprise Cliente s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
à Interim Online,
aux Candidats inscrits sur le Site,
aux autres Entreprises Clientes,
par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée.
transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, notamment via le formulaire « Contact » ou via la publication d’offres d’emploi, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.
diffuser, commercialiser, transmettre à une autre personne physique ou morale ou utiliser les coordonnées des Candidats, notamment à des fins de prospection commerciale, de démarchage et/ou de tout autre envoi de messages non sollicités et n’ayant pas le recrutement pour finalité.
De même, l’Entreprise Cliente s’interdit de porter atteinte à la législation afférente au Code du travail en matière de recrutement, notamment en faisant figurer des mentions discriminatoires dans les offres d’emploi qu’elle publie ou en ayant tout comportement discriminatoire envers les Candidats, par quelque moyen que ce soit et à tout stade du recrutement.
L’Entreprise Cliente n’opère aucune discrimination envers le Candidat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
Cette mesure ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Interim Online se réserve le droit de refuser la publication ou de supprimer une annonce diffusée par l’Entreprise Cliente, notamment en cas de non-respect des interdictions qui précèdent, sans devoir justifier de motifs.
Interdiction de détourner les Services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Entreprise Cliente s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site, des informations des Candidats, des informations d’Entreprises Clientes, des Services, ou toute autre élément auquel l’Entreprise Cliente aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
exploiter, commercialiser tout ou partie du Site, des informations des Candidats, des informations d’Entreprises Clientes, des Services, ou toute autre élément auquel l’Entreprise Cliente aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente,
tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Interim Online, tout ou partie du Site (notamment par technique d’aspiration),
communiquer à Interim Online des coordonnées fausses, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit.
Interdiction de porter atteinte à la sécurité du Site
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Entreprise Cliente s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, du Site, ou toute autre élément auquel le l’Entreprise Cliente aurait accès, par exemple :
tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie : du Site, des Services ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d'inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
envoyer vers le Site, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espion ou malveillants,
tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie du Site ou des Services.
Modifications des CGU
Interim Online se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment.
L’Entreprise Cliente en sera informée lors de sa connexion sur le Site et devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser les Services.
Limite de responsabilité et de garanties
Absence de garanties accordées par Interim Online
Interim Online n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec le Site et ses Services.
Interim Online ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manqués, qui pourraient être subis par l’Entreprise Cliente en raison :
de l’utilisation du Site et/ou des Services,
de l’impossibilité pour l’Entreprise Cliente d’accéder au Site et/ou aux Services,
du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’utilisation du Site et/ou des Services.
L’Entreprise Cliente reconnaît que les renseignements fournis sur le Site sont fournis à titre indicatif seulement. Ces informations peuvent ne plus être à jour ou s’avérer incomplètes.
Interim Online ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé à l’Entreprise Cliente par un Candidat trouvé sur le Site, notamment s’il s’avère que ses compétences ou son comportement ne donnent pas satisfaction à l’Entreprise Cliente.
Garanties de l’Entreprise Cliente
L’Entreprise Cliente garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.
L’Entreprise Cliente s'oblige à respecter toutes législations, réglementations et procédures applicables, notamment la règlementation en matière de traitement des données personnelles issue de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
L’Entreprise Cliente s’engage à indemniser Interim Online de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison des annonces qu’elle fait paraître à sa demande.
Propriété intellectuelle
11.1. Protection du Site
Principe général
L’Entreprise Cliente reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :
le Site en lui-même, et notamment son architecture, sa présentation, sa charte graphique ;
l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment les Éléments logiciels, Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données, dessins et modèles, œuvres (textes, graphismes, logos…), marques, dénominations sociales, noms commerciaux.
Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Éléments Protégés ».
Interdictions
L’Entreprise Cliente s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés ;
d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés ;
modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services.
11.2. Protection des Bases de données
Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés.
L’Entreprise Cliente reconnaît l’ampleur des investissements effectués par Interim Online afin de développer ses Bases de Données.
L’Entreprise Cliente reconnaît que Interim Online a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.
L’Entreprise Cliente reconnaît qu’en sus de la qualité de Interim Online d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.
En sa qualité de producteur des Bases de Données, Interim Online interdit par principe à l’Entreprise Cliente qui l’accepte :
(i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
(iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.
11.3. Protection des Outils de Communication
Le Site contient des Outils de Communication appartenant à Interim Online.
L’Entreprise Cliente reconnaît les droits de Interim Online sur ses Outils de Communication.
L’Entreprise Cliente reconnaît par avance que toute violation des Articles intitulés :
« Protection du Site » ;
et/ou « Protection des Outils de Communication » ;
et/ou « Protection des Bases de données » ;
constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour Interim Online, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.
Données personnelles
Interim Online s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’Entreprise Cliente conformément à la réglementation en vigueur.
Pour en savoir plus, l’Entreprise Cliente est invitée à consulter la Politique de confidentialité figurant en bas de la page d’accueil.
Règlement des différends
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour toutes les réclamations, l’Entreprise Cliente peut contacter Interim Online :
Par email : interim.online@gmail.com
Par courrier : 52 rue de Dunkerque 75009 Paris
Par téléphone : 0983857418
Par le biais du Site, en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » en bas de la page d’accueil.
Autonomie des stipulations
Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.
Cessation du Site
Interim Online se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit l’exploitation du Site et/ou la fourniture des Services aux Entreprises Clientes de plein droit et moyennant un préavis raisonnable.